La preuve en droit du travail

Si l'employeur est autorisé à surveiller ainsi qu’à contrôler l'activité professionnelle de chacun de ses collaborateurs, interdiction lui est néanmoins faite de recueillir des renseignements personnels sur l’un d’entre eux, sans que celui-ci ne soit averti du procédé utilisé (art. L 1222-4 du Code du travail).

Dès lors, les détectives privés qui enquêtent sur les éventuelles fautes commises par un salarié s’attachent à ne jamais préciser les différentes techniques d’investigation qu’ils utilisent. Ils se bornent à indiquer, dans leur rapport, leurs conclusions. Puis, sur la base de ce travail, l’avocat dépose en justice une requête à fin de constat (art. 145 du NCPC). L'ordonnance ainsi rendue vient ainsi attester de la réalité des faits mis en avant par le détective.