Concurrence déloyale et perquisition civile

Débauchage de salariés, détournement de clientèle... Rien de plus efficace pour la victime d’une concurrence déloyale que la visite inattendue d'un huissier de justice, muni d'une "ordonnance 145", pour se défendre.

Cette perquisition civile, ordonnée par le juge, dans le cadre d’une procédure sur requête de l'article 145 du Code de procédure civile, représente en effet le meilleur moyen de se constituer les preuves nécessaires.

Elle permet d’aboutir à la saisie, dans les locaux de la société suspectée, de tous les documents tendant à établir les actes de concurrence déloyale (mails, contrats, fichier clients, etc.). Cette procédure nécessite néanmoins une préparation minutieuse car elle ne sera autorisée que si les faits avancés par la victime apparaissent fondés. Dans ce contexte, le recours aux services d’un détective privé se révèle incontournable. Seul un travail d'enquête, réalisé avec perspicacité et discrétion, permet de déposer sur le bureau du juge un dossier suffisamment étayé pour parvenir à ses fins.