Divorce : non aux enregistrements frauduleux !

Pour sa défense, il présente des enregistrements issus du téléphone portable de son épouse tendant à prouver « qu’elle aurait entretenu, durant son mariage, des relations adultères avec une collègue de travail sous la dépendance de laquelle elle serait tombée ». Mais les juges ne sont pas sensibles à cet argument.

Ils rappellent qu’un élément de preuve obtenu par violence ou par fraude ne peut être valablement versé aux débats. Or, dans cette affaire, il ne faisait aucun doute que le téléphone portable et la ligne téléphonique étaient à l'usage exclusif de l'épouse. Durant la procédure, le mari n’avait d’ailleurs jamais contesté avoir enregistré les messages en cachette, même s'il affirmait les avoir fait écouter à sa femme par la suite. C'est donc bien par un procédé frauduleux que la captation de ces conversations privées avait été réalisée, peu importe qu'un huissier de justice soit intervenu ultérieurement pour en retranscrire une partie sur un support CD. Dans ce contexte, la démonstration de la prétendue relation adultère de la femme ne pouvait être retenue par les juges.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-25581