Contrefaçon et réparation du préjudice

A l’issue d’un procès devant une juridiction pénale, les victimes d’une contrefaçon de logiciel et de marque ne sont pas indemnisées de leur préjudice à la même hauteur.

Alors que l'éditeur du logiciel perçoit des dommages et intérêts, Microsoft, le titulaire de la marque, se voit priver de toute réparation. Pour les juges, la marque n’avait en effet été aucunement dénigrée puisque que les logiciels contrefaits étaient en tous points analogues à l'œuvre originale. Cette décision est immédiatement censurée par la Cour de cassation.

Il appartient aux juridictions du fond de réparer le préjudice dont elles reconnaissent le principe.

La décision de justice