Prouver la concurrence déloyale

Dans une affaire, l’associé d'une société par actions simplifiées (SAS) cède la majeure partie de ses actions.

Puis, il constitue avec deux autres personnes une autre société dont l’activité est en tout point similaire à l’ancienne. En réponse, la SAS, furieuse, saisit la justice afin d’être indemnisée de son préjudice. Il ne fait aucun doute pour elle qu’en agissant de la sorte, cet associé a manqué à son obligation de non-concurrence.

Mais c’est peine perdue... Sauf à être tenu par une clause de non-concurrence (ce qui n’était pas le cas en espèce), l’associé d’une société par actions simplifiée a le droit d'exercer une activité concurrente. Seule, la concurrence déloyale constitue une limite à de tels agissements. Or, dans cette affaire, aucun élément versés à la procédure ne permettait de prouver l’existence d’une quelconque concurrence déloyale…

La SAS a en effet fait l’erreur d’argumenter uniquement sur l’obligation de non-concurrence.

La décision de justice