English spoken
Italiano parlato
Contrefaçon et réparation du préjudice
A l’issue d’un procès devant une juridiction pénale, les victimes d’une contrefaçon de logiciel et de marque ne sont pas indemnisées de leur préjudice à la même hauteur.
En savoir plusProuver la concurrence déloyale
Dans une affaire, l’associé d'une société par actions simplifiées (SAS) cède la majeure partie de ses actions.
En savoir plusRapport d'enquête privée, véritable atout au procès
Un juge prononce un divorce pour faute aux torts de l'épouse. Il fixe par ailleurs à 30 000 € le montant de la prestation compensatoire que l’époux doit verser à sa femme.
En savoir plusDénonciation calomnieuse : une preuve difficile à rapporter
Un homme est déclaré coupable de violences aggravées sur son épouse. Puis, il est relaxé.
En savoir plusQuand les détectives se mettent au service des communes…
Une commune doute de l’attitude de l’un de ses agents. Elle pense qu’il se livre à une activité lucrative privée et ce, en l’absence de toute autorisation.
En savoir plusEfficacité des vidéos réalisées par les détectives
Alors qu’il circule sur la voie publique, un cycliste est heurté par une voiture. Afin d’être indemnisé de ses séquelles, il saisit la justice d’une action en dommage et intérêts.
En savoir plus