Prestation compensatoire et absence de disparité de revenus

Dans le cadre d’un divorce, l’ex-épouse demande l’attribution d’une prestation compensatoire. Celle-ci lui est refusée par les juges. Raison invoquée ?  Le divorce ne crée pas une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, condition indispensable pour obtenir une telle prestation. Dans cette affaire, les époux avaient modifié leur régime matrimonial après vingt cinq ans de mariage et avaient opté pour une séparation de biens. Au moment de la procédure en divorce, le couple était séparé depuis près de vingt ans. Chacun avait en effet poursuivi une activité de promotion immobilière. Depuis la séparation, l'épouse n’avait jamais demandé de contribution aux charges du mariage ni, lors de l'audience de conciliation, de pension alimentaire au titre du devoir de secours. Ainsi, selon la Cour de cassation, la disparité effective de revenus et de patrimoines existant entre les époux ne résultait pas de la rupture du mariage mais de l'état de fait préexistant, raison pour laquelle la demande de prestation compensatoire de l’épouse a été rejetée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-20695