Droit de la famille


DUBLY détective intervient depuis près d'un siècle dans des dossiers liés au Droit de la famille, dans le cadre de procès, pour des recherches de preuves.
Notre agence est spécialisée en surveillances, filatures, enquêtes et recherches généalogiques.

DUBLY détective s'occupe également, pour le compte des familles qui le souhaitent, de reconstituer l'étendue d'un patrimoine ou de rechercher des héritiers disparus.

DUBLY détective, par sa disponibilité, sa mobilité, son efficacité et ses succès, bénéficie d'une notoriété reconnue par de nombreux professionnels du Droit. Notre expérience nous permet de vous aider à cibler et  réunir les preuves déterminantes pour la défense de vos droits.

DUBLY détective, c'est aussi un réseau d'avocats spécialistes dans le Droit de la famille et de l'Immobilier, vers lesquels nous vous orienterons éventuellement.



 

DOMAINES D'INTERVENTION

 


Affaires matrimoniales:

Enquêtes avant mariage
Enquêtes extra-conjugale, preuves d'adultère, surveillance, photos, constats d'huissiers
Enquêtes sur le respect des modalités et droit de garde des enfants
Réajustement des pensions alimentaires


Affaires Privées:

Recherche de personnes disparues
Recherche en paternité, généalogie
Délinquance juvénile: contrôle d'emploi du temps, des fréquentations, secte, drogue, racket
Recherche patrimoniale et successorale

Protection des biens
Enquêtes pré-locative, loyers impayés, contrôle d'occupation de biens en location (Bail Loi 1901)
Recherche de débiteurs
Identification d'insolvabilité.
Recherche d'actifs pour l'exécution de décisions de Justice
(collaboration avec les huissiers de Justice)
Recherche d'employeur pour l'exécution de saisie-arrêt sur salaires.


Contre mesures électroniques:

Détection de présence d'appareils électroniques de surveillance ( écoute d'ambiance, micro-caméras ..)
Protection des systèmes informatiques
Audit de sécurité
Test d'intrusion


Nos enquêtes et fllatures font l'objet d'un rapport détaillé et circonstancié en fin de mission.
Ces rapports sont productibles en Justice et considérés comme des éléments constitutifs de preuves conformément aux Articles 200 à 202 du Nouveau Code de Procédure Civil.

 

Informations: Rappel de la Loi 

Article 259: « Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu… »
Exemple : Un rapport circonstancié de détectives par filatures ou d’enquête (par Détective Agréé), photos prises sur la voie publique, attestations.

Article 259-1: « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par la violence ou par la fraude »
Exemple : Vol de documents, effractions, usurpation d’identité ou de qualité.

Article 259-2: « Les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »
Notre commentaire : Le rapport d'enquête, rédigé sous forme d’attestation, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du (des) grief(s) et dans le respect de l’intimité de la vie privée. Tout constat sera susceptible d’être réalisé par Huissier de Justice et sur requête (exemple : Art 145 du N.C.P.C., …)

Article 259-3: 
« Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts [( L. n° 2004-439 du 26.05.2004) et autres personnes désignées par lui en application de l’article 255 ], tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimoniale…. »
« …Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »




Voir aussi :
L’agence de détective Dubly et les contre- visites médicales Preuve de contrefaçon Recourir à une contre-enquête pénale Le constat d’adultère, grâce à l’aide des détectives privés, Dubly détective Un cabinet d’investigation, Dubly détective Dubly détective, un cabinet d'investigation basé à Paris Le cabinet d’investigation Dubly, pour gagner son divorce Le contrôle des arrêts de travail avec Dubly détective Le contrôle des emplois du temps avec Dubly détective La lutte contre le dénigrement sur internet avec Dubly détective Trouver des preuves de dénigrement avec Dubly Détective Agence Dubly Détective, implantée à Paris (75) depuis 1923 A la recherche de détective dans le 78, Dubly détective Un détective compétent pour réussir votre procédure de divorce Détective financier : investigations par des agents spécialisées