Fichiers informatiques« personnels » : arrêt de la cour de cassation du 10 mai 2012 :
Par Elie QUENET, détective privé, Agence DUBLY - Nice / Monaco / Paris :
L'arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de Cassation, chambre sociale, a jugé que la seule dénomination « mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère « personnel ».
L'employeur peut donc y accéder puisque les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par celui-ci pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.
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